Délais de paiement

Publié le 04/12/2013 par La Rédaction
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Accord de dérogation relatif aux délais de paiement entre imprimeurs, éditeurs et détaillants dans le secteur de l'édition de livres


Vu l'article 21 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie («LME») qui modifie l'article L. 441-6 du Code de commerce en limitant à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture le délai fixé entre les parties pour régler les sommes dues.
 
Aux termes de cet article, il est expressément convenu qu'un accord interprofessionnel, limité dans le temps, peut déroger au délai légal à la condition que le dépassement de ce dernier soit motivé par «des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiements constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks».

Pour ce qui concerne le secteur de l'édition de livres, et particulièrement sa chaîne de distribution et de commercialisation, il apparaît qu'il pourrait bénéficier du régime dérogatoire temporaire prévu par l'article 21 de la LME au vu (i) de l'économie générale de ce secteur, (ii) de la situation économique fragile des librairies en général et (iii) des délais moyens de paiement constatés dans le secteur de l'édition des livres.
Les délais de paiement réels constatés dans le secteur du livre se situent en moyenne entre 95 et 100 jours d'après plusieurs études portant sur des données en 2007 et 2008. («L'édition en perspective», rapport 2007/2008 du SNE - données SNE/GfK janvier 2008).

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