Décret n°2004-922 du 31 août 2004

Publié le 00/00/0000 par La Rédaction
Mots-clés : Loi Lang | prix unique du livre | prix fixe du livre | décret N°2004-922 |


modifiant le décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n°81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la Culture et de la Communication,
Vu la loi n°81-766 du 10 août 1981 modifi ée relative au prix du livre, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n°81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires,


Décrète :

Article 1

Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : «Sont considérés comme livres scolaires, au sens de l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles, ainsi que des formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défi ni ou agréé par les ministres concernés.» La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.

Article 2

Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la Culture et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.