Décret n°2004-921 du 31 août 2004

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Mots-clés : Loi Lang | prix unique du livre | prix fixe du livre | décret n°2004-921 |


portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'État (extraits)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la Culture et de la Communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4,

Décrète :

Article 1er - Il est ajouté au chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) un article R. 133-2 ainsi rédigé :

Art. R. 133-2. - Le montant de la première part de la rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 133-3 est calculé sur la base d'une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, telles que visées à l'article R. 133-1.

Cette contribution est fixée à 1 € par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et versée par ce dernier. Elle est fixée à 1,5 € par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt et versée par le ministère chargé de la Culture.

Pour la première année d'application de la loi, cette contribution est respectivement fixée à 0,5 € par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur et à 0,75 € par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt.

Le nombre des usagers inscrits est précisé chaque année par arrêté dans les conditions suivantes :