Complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2016

Publié le 21/03/2017 par La Rédaction
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En application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises du secteur ont l'obligation, depuis le 1er janvier 2016, de mettre en place une complémentaire santé (mutuelle) pour l'ensemble de leurs salariés.

L'absence de complémentaire santé expose les entreprises à des risques de contentieux potentiellement lourds (prud'hommes, contrôle URSSAF, remboursement des frais de santé engagés...).  

Les partenaires sociaux de la branche ont signé, le 2 juillet 2015, un accord instaurant un régime « frais de santé » avec des garanties et des services adaptés au secteur de la librairie. Les signataires ont recommandé l'IPSEC pour gérer et assurer ce régime conventionnel.

L'accord « frais de santé » signé par le SLF et les organisations syndicales de salariés comprend :

 - une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé pour les salariés de la branche qui s'applique de façon obligatoire dans toutes les librairies ; chaque librairie pourra garder son propre régime complémentaire s'il est au moins aussi avantageux que celui de la branche,

- la recommandation par le SLF d'une institution de prévoyance, l'IPSEC, qui exécutera, pour le compte de la branche, l'assurance et la gestion de la collecte et des prestations du régime de façon mutualisée pour les librairies qui souhaitent intégrer le régime de branche.

Rejoindre le régime de la branche et choisir l'assureur préconisé par le SLF vous permet de bénéficier, notamment, des avantages suivants :

Si une entreprise dispose déjà d'une couverture santé, il est nécessaire de vérifier que les garanties définies par le régime d'entreprise ne sont pas inférieures à celles prévues par le régime professionnel de branche (comparaison ligne à ligne au niveau des garanties et participation patronale au moins égale à 50%). Le SLF peut faire procéder à un comparatif gratuitement avec le régime professionnel de la branche.

Les garanties au 1er janvier 2016

Conditions d'exonération de charges des régimes frais de santé

Les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont financés par des contributions qui, sont à la charge de l'employeur et des salariés.

Ces contributions peuvent faire l'objet d'exonérations de charges dans certaines conditions. Pour les connaître, vous pouvez consulter la page suivante : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire/les-conditions-dexoneration/un-regime-frais-de-sante-respons/des-obligations-de-prise-en-char.html#FilAriane

Textes de référence :

Art. R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale créé par D. n° 2012-25, 9 janv. 2012 :
Circulaire. DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30, 30 janvier 2015  5B/2013/344, 25 sept. 2013
Lettre-circulaire ACOSS n° 2014¬0000002, 4 févr. 2014, QR 8

Vous pouvez consulter la page dédiée à la branche du site internet de l'IPSEC :

http://www.ipsecprev.fr/votre-esp-acc/convention-collective-nationale-de-la-librairie



Pour toute précision, vous pouvez contacter les interlocuteurs suivants :

L'IPSEC (Nazim HELALI,
chargé de clientèle) librairie@ipsecprev.fr ; tel :
01.56.33.73.19 
Le SLF (Sylvette MOUGEY, chargée de mission sur les questions juridiques et sociales)
s.mougey@syndicat-librairie.fr ; tel : 01 53.62.20.64