Circulaire du 10 janvier 1990

Publié le 00/00/0000 par La Rédaction
Mots-clés : Loi Lang | prix unique du livre | prix fixe du livre | circulaire du 10 janvier 1990 |
>  Le prix unique du livre - Mode d'emploi
Direction du livre du ministère de la Culture


relative au prix des livres édités hors de France et proposés à la vente en France


1. Rappel des principes posés par le décret
.

Les modalités de fixation du prix des livres importés diffèrent selon qu'il s'agit : 


Dans le premier cas, le prix de vente au public est fixé par l'importateur dépositaire principal, à qui incombe l'obligation prévue par l'article 8 de la loi du 21 juin 1943 relative au dépôt légal.

Dans le second cas, il appartient à chaque importateur de fixer le prix de vente au public. Ce prix, conformément au décret, ne peut être inférieur au prix de vente au public pour la France librement fixé par l'éditeur étranger.

Si l'éditeur étranger n'a pas fixé un tel prix, le prix fixé par l'importateur ne peut être inférieur au prix de vente au public fixé ou conseillé par l'éditeur concerné pour le pays dans lequel le livre a été édité, converti en francs français suivant les modalités défi nies au paragraphe 2 ci-dessous. Dans le cas où l'importateur obtient, dans le pays d'édition, un prix plus favorable que celui résultant des conditions commerciales usuelles, le prix de vente plancher ci-dessus défi ni (prix conseillé par l'éditeur pour la vente au public en France ou prix résultant de la conversion en francs français du prix fixé pour le pays d'édition) est réduit en proportion. Cette règle ne devra recevoir application qu'en tant qu'elle n'est pas utilisée dans le seul but de faire échec à la réglementation sur le prix unique du livre. Dans ce cas, il appartiendrait aux tribunaux de requalifier l'opération au regard de la réglementation.

2. Modalités de fixation des prix en francs français


Afin d'éviter des variations trop fréquentes des prix des ouvrages importés des autres État de la C.E.E. et édités dans ces pays, dues aux fluctuations des taux de change entre le franc français et les autres monnaies nationales concernées, il est conseillé, pour la conversion en francs français des prix notifiés par les éditeurs des autres État de la C.E.E. en monnaies étrangères, d'adopter des dates de référence pour les taux de change :
Les taux de change pour les différentes monnaies concernées, à ces dates, sont les cours de vente au public de ces monnaies fixés par les établissements bancaires.
Naturellement, au cas où le taux de change entre le franc français et une monnaie étrangère subirait une variation importante et durable dans l'intervalle de ces deux dates, l'importateur peut être amené à assurer la conversion sur la base du nouveau cours ainsi établi.

Lorsque l'éditeur étranger ou son mandataire n'a pas explicitement prévu que le prix qu'il a notifié pour un ouvrage s'entendait toutes taxes comprises pour la France, il convient de procéder de la façon suivante :