Auchan Perols

Publié le 14/04/2009 par La Rédaction
Mots-clés : Auchan | remise illégale |

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER - 2 juin 2004


En février 2002, la société Auchan commercialise dans les rayons de son magasin de Perols des livres parascolaires avec une remise de 10 % dans le cadre d'une campagne promotionnelle annoncée par des tracts commerciaux.
Le SLF assigne donc la société Auchan France à qui il reproche une violation des dispositions de la loi sur le prix unique du livre.

Le tribunal condamne la société Auchan France.

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