Marchés publics : le seuil de dispense de procédure est relevé à 15 000 euros
Publié le 26/12/2011 par La Rédaction
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Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense
de procédure à 15 000 euros hors taxes contre 4000€ anciennement.Publics concernés :
Acheteurs publics soumis au code des marchés publics et professionnels (entreprises candidates aux marchés publics).
Objet :
Le décret modifie le code des marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT(dispense de mise en concurrence, d'appels d'offre, de publicité)
En parallèle, ce décret impose un certain nombre de garanties à observer par les acheteurs publics pour les marchés d'un montant inférieur au seuil de 15 000 euros. Les acheteurs publics doivent ainsi :
- veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
- ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire
lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de
répondre au besoin.
Entrée en vigueur :
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement au 12 décembre 2011.
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