Hausse de la TVA : où en est-on ?
Publié le 08/02/2012 par La Rédaction
Mots-clés : TVA 7% | SSII |
Le Parlement a adopté, le 21 décembre dernier, la loi de finances rectificatives qui prévoit une hausse du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7%. Tenant compte des difficultés et des risques particuliers que cette hausse de la TVA soulève dans le secteur du livre et particulièrement en librairie, le Parlement a accepté, à la demande des libraires, un report de l'application du taux de TVA réduit au 1er avril 2012. Le SLF a dénoncé depuis plusieurs mois, auprès de l'ensemble des autorités publiques avec lesquelles il est en relation (Présidence de la République, services du premier Ministre, Ministère de l'économie et des finances, Ministère de la culture, Assemblée nationale, Sénat...), le caractère néfaste de la hausse de la TVA sur le livre. En effet, celle-ci remet en cause le statut particulier du livre en tant que « bien de première nécessité » et entraînera soit une augmentation du prix public des livres soit une perte de marge et une dévalorisation des stocks pour les libraires.
La hausse de la TVA sur le livre peut-elle être annulée avant les élections présidentielles ?
- Plusieurs médias ont évoqué la possibilité que le Parlement revienne dans les toutes prochaines semaines sur la hausse de la TVA. Cette hypothèse constituerait naturellement la solution la meilleure et la plus simple, celle pour laquelle l'ensemble des librairies militent. Malheureusement, les chances pour que le Parlement annule la mesure qu'il vient de voter apparaissent très limitées. En effet, le Parlement examinera bien un nouveau projet de loi de finances rectificative à la fin du mois de février mais celui-ci aura principalement pour objet d'inscrire dans la loi une nouvelle hausse de la TVA, celle annoncée récemment par le Président de la République et qui concerne le taux normal qui doit passer de 19,6 % à 21,2 %.
- Malgré ce contexte politique particulier, à quelques semaines des élections présidentielles, les députés qui avaient défendu avec nous le maintien d'un taux de TVA à 5,5 % pour le livre, dont Hervé Gaymard pour l'UMP et Aurélie Filippetti, Patrick Bloche et Marcel Rogemont pour le PS, devraient profiter de cette occasion pour déposer un nouvel amendement. Il faut rappeler qu'en première lecture et contrairement à ce que rapporte la presse, cet amendement avait été largement rejeté (48 voix contre 22, celles de l'opposition) car les élus de la majorité avaient fait bloc contre. Il faut donc exploiter cette nouvelle possibilité en appuyant la démarche et les arguments de ces députés sans perdre de vue que ce qui n'a pas été possible avant le vote de la loi est devenu encore plus compliqué aujourd'hui.
Que peut-il se passer après les élections ?
- Les libraires du SLF ont élaboré, lors de leur Conseil d'administration de janvier dernier, 12 propositions pour la librairie, à l'attention des candidats aux élections présidentielles et législatives. L'application au livre du taux super réduit de TVA figure en tête de ces revendications. François Hollande et son équipe ont confirmé aux élus du SLF leur intention de revenir sur la hausse de la TVA sur le livre en cas d'élection sans préciser le taux qui serait alors appliqué.
Les autres candidats ne se sont pas encore prononcés sur ce sujet.
En tout état de cause, une baisse du taux de TVA intervenant quelques mois après une hausse entraînerait de nouvelles difficultés de mise en oeuvre en librairie. Elle ne créerait pas néanmoins, pour les libraires, de risque de perte de marge ou de dévalorisation de leurs stocks.
Les chantiers en cours
- Tout en réaffirmant leur hostilité au principe d'une hausse de la TVA sur le livre, les élus du SLF ont considéré qu'il ne serait pas responsable de ne pas envisager que celle-ci intervienne au 1er avril, tel que la loi le prévoit à ce jour. Ils ont donc décidé de tout mettre en oeuvre afin de limiter au maximum l'impact financier de cette mesure sur les libraires et d'apporter des solutions aux questions techniques et juridiques qu'elle soulève et qui justifient pleinement l'utilité du délai d'application.
- Répercussion de la hausse de la TVA sur les prix « éditeurs » : comme le SLF l'a rappelé à de nombreuses reprises, seule la répercussion de la hausse de la TVA par les éditeurs sur les prix de vente qu'ils fixent permet d'éviter une détérioration de la marge et de la valeur de stock des libraires. Nous avons obtenu sur ce point l'engagement de la majorité de nos fournisseurs et sommes en train de le vérifier en procédant, avec Dilicom, à une simulation de l'application des nouveaux prix à partir du FEL. Les résultats de cette simulation seront connus vers la mi février
- Taux applicables aux retours effectués à partir du 1er avril : ce point est aujourd'hui le plus délicat qui reste à régler. En effet, en l'absence de répercussion de la hausse de la TVA sur leurs prix par certains éditeurs, il existe un risque de perte de marge sur des ouvrages achetés avant le 1er avril et retournés après cette date dès lors qu'une TVA de 7 % serait déduite sur les avoirs des libraires. Le Service de la législation fiscale du Ministère de l'économie, interrogé sur ce point, vient d'indiquer qu'il demandait que les retours soient traités, du moins durant un certain délai restant à définir, au taux applicable à l'aller, soit 5,5 %, ce qui lèverait tout risque pour les libraires. Les distributeurs, que le SLF a rencontrés sur ce point, sont en train d'examiner les conditions dans lesquelles ils peuvent adapter leurs systèmes informatiques à cette demande. Nous reviendrons donc vers vous pour vous apporter plus de détails sur ce point dans les prochaines semaines.
- Réétiquetage, information des clients : à partir du 1er avril, de nombreux prix indiqués sur les ouvrages en stock ou réassortis ne correspondront pas à leurs prix effectifs lors du passage en caisse. Certains libraires souhaitent et peuvent réétiqueter en échelonnant le cas échéant cette opération sur un temps plus ou moins long, d'autres ne le souhaitent pas ou ne le peuvent pas. C'est pour couvrir l'ensemble de ces options que le SLF négocie avec la Direction générale de la concurrence et le médiateur nommé par les Ministres du budget et de la culture une dérogation au code de la consommation permettant aux libraires de vendre à un prix différent de celui indiqué sur la couverture des ouvrages. Cette dérogation se matérialisera par un texte d'explication qui sera porté à la connaissance des clients, sous une forme à définir (affichette...), et labellisé, avec logo, par au moins l'un des ministères. Le délai durant lequel les libraires pourront bénéficier de cette dérogation est encore en cours de négociation sachant que le SLF a demandé qu'il soit de douze mois.
- Facturation aux libraires de coûts de développement par les SSII : dans le même souci d'éviter aux libraires des frais pour une mesure qu'ils n'ont pas souhaitée, des négociations sont en cours avec les SSI afin de limiter la facturation des coûts liés à l'évolution des logiciels des SSII. Ces négociations ont permis de supprimer ou de diminuer fortement les montants annoncés au départ.
Le point à ce jour est le suivant :
- Titelive, Axone, Praxiel : pas de facturation (sauf demande particulière nécessitant un développement ou une assistance spécifique).
- Elico : aucune facturation, y compris pour la mise en place d'une assistance particulière.
- TMIC - Ellipse : libraires en contrat de maintenance : 140 euros HT/librairie. Libraires hors contrat de maintenance : 600 euros HT/librairie.
- 2DCOM : 50 € HT par librairie (frais hors contrat de maintenance).
