2010 : Label LIR et exonération fiscale

Publié le 15/04/2010 par La Rédaction
Mots-clés : Label LIR | exonération | CET |
Le ministère de la culture a attribué, en 2009, les premiers labels LIR (« librairies indépendantes de référence ») à un peu plus de 400 librairies. Le SLF vous communique différentes informations relatives à l'attribution et aux évolutions du label en 2011, ainsi qu'aux démarches à accomplir pour bénéficier de l'exonération fiscale liée à ce label.
  


Calendrier du Label 2012



La date limite d'envoi des demandes de label est fixée cette année au 29 avril (le cachet de la poste en faisant foi). Les libraires doivent remplir le formulaire disponible sur le site du Centre national du livre

Chaque demande doit être établie en deux exemplaires :

Les critères d'attribution du label, ainsi que les pièces complémentaires à fournir et toutes les autres informations sur ce dispositif, sont accessibles sur le site que le CNL consacre à ce dispositif.

La liste des nouvelles librairies labellisées sera rendue publique par le ministère de la Culture au plus tard le 31 juillet 2010.

Le label est attribué pour une durée de trois ans. Par conséquent :



Exonération fiscale



La loi ayant créé le label a prévu que les librairies labellisées pouvaient bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle à condition que cette exonération soit votée par les collectivités locales qui perçoivent cette taxe, à savoir les communes ou les syndicats intercommunaux, les départements et les régions. On estime à environ 50 le nombre de collectivités qui ont voté en faveur de cette exonération. Ce nombre peu élevé s'explique en large partie par les incertitudes que la suppression annoncée de la TP faisait peser sur les budgets des collectivités locales.

La loi de finances pour 2010 (article 1447 du Code général des impôts) a en effet remplacé la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Le SLF a œuvré afin que la possibilité d'exonération de la taxe professionnelle soit intégralement transférée sur les nouvelles taxes créées en remplacement de la TP. C'est aujourd'hui chose faite.

Comment solliciter l'exonération de la CET pour 2011 ?
Que la librairie soit déjà labellisée ou qu'elle sollicite l'attribution du label en 2010 (pour une exonération en 2011), le SLF conseille d'adresser à l'administration fiscale, en accompagnement des déclarations à transmettre avant le 5 mai 2010, un courrier sur papier libre, sur le modèle suivant :
« L'article 70 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 ouvre la possibilité aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe professionnelle les librairies bénéficiant du label "librairies indépendantes de référence". La loi de finances pour 2010 a transféré cette possibilité d'exonération au profit des librairies labellisées sur les nouvelles contributions qui composent la contribution économique territoriale, la CFE et la CVAE (article 1586 nonies I et article 1586 nonies II du code général des impôts).
[Pour les librairies non labellisées] : ce label sera délivré par le Ministre de la culture d'ici le 31 juillet 2012. Au vu des critères indiqués par la loi et précisés par le décret du 8 avril 2009, je considère que mon établissement peut solliciter l'attribution de ce label.
[Pour les librairies labellisées] : mon établissement bénéficie de ce label (décision du Ministre de la culture et de la communication A COMPLÉTER PAR VOS SOINS consultable à l'adresse suivante : http://www.centrenationaldulivre.fr/?page=rechercher_librairie),
Par conséquent, je demande à bénéficier de cette exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sous réserve [que mon établissement soit labellisé et] que les collectivités territoriales décident d'appliquer cette exonération. »

Par ailleurs, le Ministère de l'Intérieur a confirmé au Ministère de la Culture que les délibérations d'exonération de TP prises en 2009 par les collectivités locales au profit des librairies labellisées doivent être comprises comme les exonérant dès 2010 de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
 
Ceci veut dire concrètement que les librairies labellisées en 2009 et bénéficiant d'un vote d'exonération de TP de leur collectivité locale seront bien exonérées de la CET (pour la part concernant la(es) collectivité(s)) au titre de l'année 2010 et des années suivantes, automatiquement, sauf si ce vote d'exonération est rapporté (c'est-à-dire annulé par un nouveau vote opposé).
Il convient donc que les librairies labellisées exonérées communiquent bien lors de leurs déclarations de CET 2010 les éléments nécessaires au fisc : copie de leur labellisation et copie de la décision d'exonération.


Quelles évolutions pour le Label LIR ?



Si l'obtention du transfert de l'exonération de taxe professionnelle sur la CFE et la CVAE permet de conserver au label LIR toute sa portée, le SLF souhaite néanmoins faire porter son action sur deux points :

La liste des librairies non labellisées révèle en effet, en creux, la situation désastreuse de dizaines de librairies de qualité qui n'ont pas le label car elles ne peuvent pas consacrer 12,5% de leur CA aux salaires. Ce seuil a été fait pour mesurer la présence d'un personnel qualifié, non pour rejeter des librairies de petite taille dont les responsables se paient peu et irrégulièrement. Des libraires gérants vivent avec moins que le SMIC, faute d'obtenir des niveaux de remises suffisantes de la part de leurs fournisseurs.

A la suite des discussions entre le SLF et le ministère, Frédéric Mitterrand, Ministre de la culture et de la communication, a annoncé le 30 septembre une réflexion sur l'élargissement du label. Il est ainsi envisagé de créer un label « chapeau » de « librairie de référence » permettant à ces établissements de pouvoir, sous certaines conditions, bénéficier des effets liés à la reconnaissance offerte par le label. Ce label « chapeau » ne permettra toutefois pas à ses bénéficiaires d'être exonérés de CET.

Le label de « librairie de référence » serait délivré par le Ministre de la Culture et de la Communication, sur proposition de la commission éponyme au CNL. Ce label pourrait être accordé d'ici la fin de l'année 2010 et s'appliquer ainsi pour les années 2011 à 2013, soit la même période que celle couverte par l'attribution du label « librairie indépendante de référence » en 2010.

La communication auprès du grand public se ferait sur la seule base du label « librairie de référence ».

Le SLF tiendra ses adhérents informés des évolutions de ce dossier.