Pratiquer un rabais


ARTICLES DE LOI


Article 1er alinéa 1er : "Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public".

Article 1er alinéa 4 : "Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95% et 100% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur".


JURISPRUDENCE



Auchan Pérols, juin 2004

Alice Médiastore Bordeaux, juin 2006

Le Quatuor, mars 2006 et mai 2008

ENI, février 2008

Michel Lafon, octobre 2008


FAQ


Quel rabais accorder à une association ?  

Cas général : le rabais maximal autorisé pour les ventes à une association est de 5 %. 

Association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres (association de parents d'élèves...)
: dans ce cas, le rabais est libre. Néanmoins, le livre scolaire est strictement défini par le décret du 31 août 2004.

Bibliothèque sous forme associative : le rabais maximal autorisé est de 9 %. Le libraire reverse par ailleurs 6 % du PPHt au titre du droit de prêt si la bibliothèque est considérée comme une bibliothèque de prêt.

Association ayant une activité de vente de livres : l'association est alors considérée comme un détaillant auquel une librairie, agissant en tant que grossiste, peut consentir une remise libre. L'association est elle-même naturellement tenue, lorsqu'elle revend les ouvrages à ses membres ou à un public plus large, à respecter l'ensemble des dispositions de la loi de 1981. A ce titre, elle ne peut consentir de rabais supérieur à 5 %, notamment à des particuliers (étudiants, membres de l'association...).

J'ai constaté au supermarché de ma ville qu'étaient proposés des ouvrages édités il y a moins de deux ans, vendus au prix de 2 euros, soit une remise, pour tous, supérieure à 5%.

Ce prix semble parfaitement illégal, sauf à ce que ces ouvrages aient fait  l'objet d'un retrait des circuits normaux de vente. En effet, un éditeur peut procéder au solde total de son stock (déstockage total) et au retrait simultané de l'ensemble des ouvrages des circuits de première commercialisation. De manière identique, il doit rappeler par voie de retour l'ensemble des ouvrages en vente en librairie. Le libraire peut alors lui aussi solder l'ouvrage, ou bien le maintenir à son prix initial indifféremment. En effet, après un solde total, l'ouvrage n'est plus considéré comme neuf même si, dans certains cas, ils sont vendus dans des enseignes qui affichent "livres neufs à prix réduit".

Pour plus de précision, vous pouvez joindre le SLF
Sylvette MOUGEY
Chargée de mission questions juridiques et sociales
01 53 62 20 64