Fiche de présentation

Publié le 23/01/2012 par La Rédaction
Mots-clés : Label LIR | CET |

Plus de 600 établissements ont obtenu le label LIR depuis 2009

Sur proposition du ministère de la culture et de la communication, le Parlement a mis en place en 2009 le label LIR (librairies indépendantes de référence). Ce label est destiné à soutenir et valoriser le travail de sélection, de conseil et d'animation culturelle réalisé par les librairies indépendantes, qui jouent un rôle déterminant pour la promotion de la diversité éditoriale. Ce label permet aux libraires d'être exonérés de la CET (contribution économique territoriale à anciennement taxe professionnelle), à condition que leurs collectivités locales aient pris une délibération en ce sens.

Depuis l'élargissement du label effectué en 2011, 538 librairies bénéficient du label LIR et plusieurs dizaines de communes, d'intercommunalités, de départements et de régions ont pris la décision d'exonérer de CET les librairies labellisées implantées sur leur territoire.

La label LIR est attribué pour une durée de trois ans. Les librairies ayant obtenu le label en 2009 doivent par conséquent faire une nouvelle demande cette année. Pour ce faire, elles peuvent télécharger le formulaire sur le site du Centre national du livre et le renvoyer au plus tard le 30 avril 2015.

Le SLF a, depuis l'origine, appuyé et accompagné la mise en place de ce label estimant qu'il constituait un outil de valorisation du métier de libraire auprès du public mais également des partenaires locaux et professionnels des libraires, ainsi que de leur personnel. Le SLF a dans le même temps milité pour un élargissement du label LIR car certaines librairies réalisant indéniablement un travail de qualité ne pouvaient néanmoins pas remplir l'ensemble de ses critères (poids de la masse salariale par rapport au CA insuffisant, constitution du capital...). Cet élargissement a été officialisé grâce à la publication d'un nouveau décret.

Les librairies qui ne pouvaient obtenir le label LIR jusqu'à présent mais qui pensent remplir les conditions du nouveau décret doivent faire une demande auprès du Centre national du livre au plus tard le 30 avril 2014 sur la base du formulaire joint.

Dorénavant, le dispositif du label LIR se déclinera sur deux niveaux (rappel : le label est accordé par établissement). Le premier niveau permet d'obtenir le label et la possibilité d'être exonéré de CET, le second niveau permet d'obtenir le label sans la possibilité d'être exonéré de CET :

a/ Les librairies remplissant l'ensemble des critères peuvent être labellisées et bénéficier d'une exonération de CET sur décision des collectivités locales

Rappel des critères :

1-   être une PME au sens qu'en donne la Commission européenne (effectif inférieur à 250 personnes, chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d'euros),

2-   être indépendant, c'est-à-dire avoir un capital détenu à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques ou par une autre PME répondant elle-même à cette condition,

3-   ne pas être lié à une autre entreprise par un contrat de franchise (défini par l'article L 330-3 du Code de commerce),

4-   réaliser une activité principale de vente de livres neufs au détail,

5-   disposer de locaux librement accessibles au public, ne réserver la vente à aucune catégorie particulière de personnes et ne la soumettre à aucune condition préalable,

6-   détenir en stock et proposer à la vente une offre diversifiée de titres :

a.   au moins 3 000 titres pour une librairie d'assortiment spécialisé[1], sauf dans les domaines éditoriaux «jeunesse» et «bande dessinée» ;

b.     au moins 6 000 titres pour une librairie d'assortiment général réalisant au plus six cent mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au détail ou pour une librairie d'assortiment spécialisé dans le domaine éditorial «jeunesse» ou «bande dessinée» ;

c.    au moins 10 000 titres pour une librairie d'assortiment général réalisant plus de six cent mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au détail,

7-     affecter au moins 12,5 % du chiffre d'affaires annuel réalisé avec la vente de livres aux frais des personnels affectés à cette activité. Ces frais comprennent les salaires et les charges sociales afférentes, ainsi que, le cas échéant, les autres éléments de rémunération du personnel,

8-     proposer toute l'année une animation culturelle dont la régularité et la qualité sont jugées suffisantes, au regard notamment de la diversité des actions et de l'importance des publics touchés, par la commission « label » du Centre national du livre.

b/ Les librairies ne remplissant pas l'ensemble des critères ci-dessus mais répondant aux conditions posées par le nouveau décret pourront être labellisées mais ne pourront pas être exonérées de CET

Le nouveau décret reprend certains critères du label présentés ci-dessus, en assouplit ou en rajoute d'autres. Les conditions posées par le décret du 23 août 2011 pour être labellisé sont les suivantes :

1.      disposer de locaux librement accessibles au public, ne réserver la vente à aucune catégorie particulière de personnes et ne la soumettre à aucune condition préalable ; 

2.      détenir en stock et proposer à la vente une offre diversifiée de titres :

a.     au moins 3 000 titres pour une librairie d'assortiment spécialisé[2], sauf dans les domaines éditoriaux «jeunesse» et «bande dessinée» ;

b.     au moins 6 000 titres pour une librairie d'assortiment général réalisant au plus six cent mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au détail ou pour une librairie d'assortiment spécialisé dans le domaine éditorial «jeunesse» ou «bande dessinée» ;

c.      au moins 10 000 titres pour une librairie d'assortiment général réalisant plus de six cent mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au détail ; 

3.     proposer toute l'année une animation culturelle dont la régularité et la qualité sont jugées suffisantes, au regard notamment de la diversité des actions et de l'importance des publics touchés, par la commission « label » du Centre national du livre ;

4.   ne pas être lié à une autre entreprise par un contrat de franchise (défini par l'article L 330-3 du Code de commerce)

5.      réaliser avec la vente de livres neufs au détail :

a.     au moins 70 % de son chiffre d'affaires annuel total s'il est une librairie d'assortiment général ;

b.     au moins 50 % de son chiffre d'affaires annuel total s'il est une librairie d'assortiment spécialisé ;

6.      affecter aux frais de personnels dédiés à l'activité de vente de livres :

a.     au moins 10 % de son chiffre d'affaires annuel réalisé avec la vente de livres si celui-ci est inférieur à six cent mille euros ;

b.     au moins 12,5 % de son chiffre d'affaires annuel réalisé avec la vente de livres si celui-ci est supérieur à six cent mille euros ;

Ces frais comprennent les salaires et les charges sociales afférentes, ainsi que, le cas échéant, les autres éléments de rémunération du personnel ;

7.      assurer que l'établissement est dirigé par une personne physique présente de manière permanente dans les locaux et disposant d'une pleine liberté de décision quant à la constitution et la gestion de l'assortiment de livres, tant pour les nouveautés que le réassort.

Les textes applicables (article de loi créant le label ; décret d'application du 11 avril 2009 ; instruction fiscale du 29 avril 2009 ; nouveau décret du 23 août 2011 élargissant le label) sont consultables sur le site du SLF, à l'adresse suivante : http://www.centrenationaldulivre.fr/fr/libraire/lr_un_label_de_reference/contribution_economique_territoriale_cet/

Les libraires peuvent également accéder aux nombreuses informations sur le label sur le site du Centre national du livre : http://www.centrenationaldulivre.fr/fr/libraire/lr_un_label_de_reference/label_mode_d_emploi/ et contacter le Bureau de la librairie de cet établissement pour tout renseignement complémentaire (coordonnées sur le site).

Le formulaire de demande de label est accessible, à retourner au CNL au plus tard le 30 avril 2014, à l'adresse suivante : http://www.centrenationaldulivre.fr/rtefiles/File/formulaire-lir-lr-2013(1).pdf

[1] Un établissement est une librairie d'assortiment spécialisé s'il réalise au moins 50 % de son chiffre d'affaires en vente de livres au détail dans un des domaines éditoriaux suivants : sciences, technique, médecine, économie et gestion ; sciences humaines et sociales ; religion ; policier et science-fiction ; érotique ; jeunesse ; bande dessinée ; art ; voyage ; régionalisme et langues régionales ; livres en langue étrangère.

[2] Un établissement est une librairie d'assortiment spécialisé s'il réalise au moins 50 % de son chiffre d'affaires en vente de livres au détail dans un des domaines éditoriaux suivants : sciences, technique, médecine, économie et gestion ; sciences humaines et sociales ; religion ; policier et science-fiction ; érotique ; jeunesse ; bande dessinée ; art ; voyage ; régionalisme et langues régionales ; livres en langue étrangère.

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