Éditions ENI

Publié le 10/04/2009 par La Rédaction
Mots-clés : remise illégale | vente à perte |

PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES - 26 février 2008



Après avoir signifié par courrier le constat d'infractions significatives et sans réponse de leur part, le SLF  assigne les Éditions ENI pour enfreinte à l'article 6 de la loi du 10 août 1981, dans le cadre de ventes de livres avec primes illicites. Les Éditions ENI ont proposé une offre promotionnelle permettant de bénéficier de la gratuité du 3 eme ouvrage acheté. Le SLF a constaté également une enfreinte à l'article 1 de cette même loi dans le cadre de l'offre de la gratuité des frais de port de livraison. Le SLF est débouté de sa demande.

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