Carrefour Septembre 2004

Publié le 14/04/2009 par La Rédaction
Mots-clés : vente à prime | carrefour |

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYES - 15 septembre 2004



La S.N.C Centre commercial Carrefour diffuse des tracts publicitaires annonçant une opération promotionnelle prévoyant la remise d'un bon d'achat de 9 euros pour tout achat (dont des livres)  d'un montant de 50 euros effectué avec la carte de paiement "carte pass".

Le SLF fait valoir que la remise  de bons d'achat lors de vente de livres constitue une vente avec prime illicite, consentie en contravention avec les dispositions de l'article 6 de la loi du 10 août 1981.

Le tribunal condamne la S.N.C carrefour.

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