Application de la loi handicap en librairie

Publié le 19/12/2014 par La Rédaction
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La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti à toutes les personnes handicapées.

Son principe est de faire en sorte que tous les établissements Recevant du Public (ERP) soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap.

Afin d'être en conformité avec cette législation, vous pouvez mener les actions suivantes :

 - Faire réaliser au plus vite un diagnostic d'accessibilité des locaux par des experts agréés ;
 - En fonction des résultats du diagnostic :

Les demandes de dérogation et les calendriers de travaux programmés doivent être doivent être déposés au plus tard le 27 Septembre 2015.

Le SLF met à votre disposition la fiche technique pour que vous ayez accès aux repères techniques principaux relatifs à l'accessibilité

Pour plus de précision, vous pouvez joindre le SLF
Sylvette MOUGEY
Chargée de mission questions juridiques et sociales
01 53 62 20 64