Application de l'accord sur les délais de paiement

Publié le 28/05/2009 par La Rédaction
Mots-clés : LME |

Le ministère de l'économie a publié le 28 mai 2009 le décret validant l'accord signé le 18 décembre 2008 par le SLF, le SNE et la FICG (fédération de l'imprimerie et de la communication graphique). La chaîne du livre bénéficie ainsi d'une dérogation à l'application immédiate du raccourcissement des délais de paiement prévue par la loi LME du 4 août 2008 (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de facturation). Le décret du 28 mai 2009 étend cette dérogation à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord. Il couvre donc l'ensemble des commerces vendant du livre, dont  la vente de livres en ligne et la grande distribution en vertu des accords distincts que les organisations professionnelles représentant ces secteurs avaient signés avec le SNE et la FICG.

Ce décret ne s'applique qu'à la vente de livres et non aux autres produits que peuvent commercialiser les libraires. Il est d'application immédiate, ce qui signifie que les fournisseurs de livres ne peuvent plus se prévaloir des dispositions de la loi LME pour plafonner leurs délais de paiement à 45 jours fin de mois (ou 60 jours à compter de la date de facturation).

Le décret reprend le calendrier qu'avait présenté et défendu le SLF :








 
Les délais de paiement indiqués dans ce calendrier sont des délais de paiement maximum. Le décret prévoit en effet que la dérogation ne peut avoir pour effet de rallonger les délais de paiement pratiqués en 2008. Ainsi, il n'est par exemple pas possible de rallonger des délais « standard » fixés habituellement à 60 jours. Par contre, ce calendrier permet aux libraires de continuer de bénéficier d'échéances plus longues pour certains types d'opérations, dans la limite du plafond indiqué.

Si ce calendrier permet aux libraires d'échapper à un raccourcissement brutal des délais de paiement dès 2009, il oblige néanmoins à appliquer cette mesure de manière progressive. Or, le SLF a toujours fait valoir que les délais de paiement longs dans le secteur de la librairie (100 jours en moyenne, opérations comprises) correspondaient à une nécessité structurelle liée à la nature de son offre et de son économie. Si la librairie devait réduire de moitié ses délais de paiement, c'est purement et simplement son métier et son rôle de relais de la diversité éditoriale qui seraient remis en cause. C'est la raison pour laquelle le SLF défend la proposition de loi déposée, avec le soutien des principaux groupes politiques de la majorité comme de l'opposition, par M. Hervé Gaymard et destinée à exempter totalement le secteur du livre du raccourcissement des délais de paiement. A la suite de la publication du décret, il compte ainsi saisir de nouveau les parlementaires afin de leur rappeler l'importance d'inscrire dans le calendrier des deux assemblées et de faire adopter cette proposition de loi.