Alice média store

Publié le 26/03/2009 par La Rédaction
Mots-clés : Alice Média Store | remise illégale | bons d'achat |

JUGEMENT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX - Juin 2006



L'association des libraires Atlantiques en Aquitaine assigne l'enseigne Alice Média Store pour enfreinte à l'article 7 de la loi du 10 août 1981, à la suite d'une campagne promotionnelle (bons d'achat) faite dans le journal Sud Ouest.

Alice Média Store est condamnée pour enfreinte aux dispositions de l'article 7 de la loi du 10 août 1981 pour cette publicité parue dans le Journal Sud  Ouest le 18 décembre 2004. Elle est également condamnée pour enfreinte aux dispositions de l'article 1 de la loi du 10 août 1981 pour ventes de livres à un prix inférieur au prix minimum fixé.

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