Alapage

Publié le 16/02/2009 par La Rédaction
Mots-clés : Alapage | vente à prime | vente à perte | bons d'achat | frais de port |

PREMIÈRE INSTANCE - Janvier 2005



En mars 2003, le SLF avait assigné le site de vente en ligne Alapage à la suite de trois opérations promotionnelles menées en 2001, 2002 et 2003. Deux de ces opérations portaient sur l'offre d'un bon d'achat de15 euros, la troisième faisait bénéficier, durant un mois, de frais de port gratuits pour toute commande de livres.

En se référant à la loi du 10 août 1981 ainsi qu'aux Codes de commerce et de la consommation, le Tribunal de grande instance de Créteil a donné raison au SLF, condamnant en première instance Alapage à lui verser 30 000 euros de dédommagement en réparation du préjudice occasionné par ces opérations illégales. Le Tribunal a considéré que la gratuité des frais de port constitue à la fois une prime illicite prohibée par l'article 6 de la loi du 10 août 1981 et une vente à perte.  

Télécharger le jugement de première instance, Janvier 2005


APPEL - Mai 2007


Le 23 mai 2007, la Cour d'appel confirme le jugement de première instance en condamnant Alapage à payer 50 000 euros de dommages et intérêts au SLF. Alapage se pourvoie en cassation.

Télécharger l'arrêt de la Cour d'appel, mai 2007


CASSATION - Mai 2008


Ces deux premières décisions sont infirmées par la Cour de cassation qui juge la gratuité des frais de port comme n'étant  pas une prime interdite.


 Télécharger l'arrêt de la Cour de Cassation, mai 2008


RENVOI - Avril 2009


La Cour d'appel de Paris confirme la condamnation de la société France télécom e-commerce sur l'opération des "chèque-cadeau". Cependant, elle confirme l'arrêt de la Cour de cassation, estimant que les frais de port gratuits ne constituent pas une vente à prime illégale.