Aides sociales, report de charges, délais de paiement

Publié le 07/04/2020 par La Rédaction
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Mise à jour 15.04.2020

En complément du fonds de solidarité, il est possible d'obtenir d'autres aides ou mesures :

1. Report des cotisations sociales URSSAF

Vous pouvez demander le report en tout ou partie des cotisations. 

Pour les travailleurs indépendants, commerçants, les échéances mensuelles URSSAF du 20 mars, du 5 avril et du 20 avril ne seront pas prélevées.

À ce jour il est indiqué que, « dans l'attente de mesures à venir, le montant de l'échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre) ».

2. Aide financière du régime complémentaire des indépendants (RCI)

Les commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide dite « CPSTI RCI COVID-19 ». Vous n'avez pas de demande ni de démarche à faire.

Cette aide sera versée fin avril à tous les artisans/commerçants :

Elle sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement (ou l'aide sociale mentionnée ci-dessous au point 3 si vous ne pouvez bénéficier du fonds de solidarité).

Montant de l'aide :

L'aide sera exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales.

Site de la sécurité sociales des indépendants

Lire le communiqué de presse du gouvernement.

3. Aide de l'action sociale des travailleurs indépendants sur dossier

Il ne s'agit pas d'une mesure générale mais d'un examen au cas par cas des dossiers de demandes d'aide, mais vous pouvez aussi solliciter l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

Cette aide peut être attribuée par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) aux travailleurs indépendants dont l'activité est impactée par la crise du Covid-19 afin de bénéficier d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations.

Qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d'éligibilité suivants sont remplis :

Télécharger ici le formulaire de demande d'action sociale.

4. Octroi de délais de paiement sans majoration ni pénalité, y compris par anticipation.

5. Ajustement de l'échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà de la baisse de revenus, en réestimant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle, 

6. Échéances fiscales

Le point en suivant ces liens :

Vous pouvez obtenir sur demande, report sans pénalité, possibilité de s'opposer au prélèvement SEPA. Il est aussi possible de demander le remboursement, après coup.

Attention : pensez à intervenir auprès des impôts avant le 22 du mois pour le mois suivant

Il est aussi possible d'obtenir des mesures individuelles gracieuses. 

Les formulaires à ce sujet sont téléchargeables ici (voir sur la droite, documentation utile).

7. Demande de délais de paiement pour payer la part patronale des dettes fiscales et sociales à la CCSF (Commission des chefs de services financiers) sous réserve d'être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.

Dossier de saisine

8. Report du paiement du CFE ou de la taxe foncière 

Dans le cadre des contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de suspendre les échéances à partir de votre espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. 

9. Pas de pénalités de retard pour les marchés publics

L'Etat a reconnu la situation actuelle comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. Donc pour tous les marchés publics d'État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Toutes les aides et mesures de soutien ici.

Lien utile : FAQ du ministère de l'économie