Accord relatif aux salaires du 10 décembre 2008 - classification CCN, papeterie-bureautique

Publié le 07/04/2009 par La Rédaction
Mots-clés : grilles des salaires de la librairie |
L'arrêté d'extension de l'accord professionnel portant sur les rémunérations est paru au Journal Officiel du 18 avril 2009. Cette nouvelle grille des salaires est applicable à compter du 1er mai 2009.

Selon l'article 1 de l'arrêté d'extension du 9 avril 2009 relatif à l'accord salaires signé le 10 décembre 2008 : 

" Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 10 décembre 2008 sur les rémunérations garanties et la prime d'ancienneté conclu dans le secteur de la librairie, les dispositions dudit accord professionnel sous réserve de de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010."


Télécharger l'accord relatif aux rémunérations (Actualisation mai 2009)


ACCORD RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS AU SEIN DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE DE LA LIBRAIRIE



Préambule
Les parties rappellent qu'elles négocient actuellement la Convention collective de la Librairie et notamment une nouvelle grille de classification des emplois au sein de la branche destinée à prendre en compte les réalités des métiers au sein des librairies et qui sera la base de fixation des rémunérations.

Elles s'engagent, en conséquence, à négocier en vue de la conclusion d'un accord, une nouvelle grille de classification. 

Dans cette attente, les parties décident de fixer le niveau des rémunérations de salariés de la Librairie en application de la grille de classification en vigueur au jour de la conclusion du présent accord au sein des entreprises composant la branche
librairie.

Article 1 - Champ d'application de l'accord
Sont concernés par le présent accord :
En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaire réalisé par l'activité de vente de livres : dès lors que la vente de livre procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, le présent accord doit être appliqué.


Article 2 - Barème général
Le barème des salaires minima garantis pour 35 heures hebdomadaires en moyenne, soit 151, 67 heures mensuelles en moyenne, s'appliquent aux salariés à temps plein.

Le salaire et les majorations perçus en contrepartie des heures supplémentaires éventuellement réalisées au delà de 35 heures en moyenne n'entrent pas dans l'assiette de détermination du salaire minimum garanti par le présent accord.

Le salaire minimum est calculé au prorata en cas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.

Article 3 - Barème des rémunérations garanties
A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le montant des rémunérations mensuelles brutes garanties pour chaque coefficient sera le suivant :

Rémunération mensuelle brute garantie (pour 151, 67 heures en moyenne)

Niveau Coefficient Salaire brut
1     140     1 330 €
2     150     1 347 €
3     170     1 355 €
4    190      1 375 €
5     220     1 457 €
6     260     1 644 €
7     300     1 853 €
8     360     2 205 €
9     450     2 945 €
 

Article 4 - Prime d'ancienneté

Les parties décident qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le niveau de la prime d'ancienneté sera le suivant :

Ancienneté    Montant brut de la prime
3 ans              27 €
6 ans              45 €
9 ans              53 €
12 ans            70 €
15 ans            88 €
 

Article 5 - Entrée en vigueur du présent accord

Les dispositions du présent accord s'appliqueront à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent accord.
Il est rappelé que le présent accord ne vaut pas accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du Code du travail concernant la grille de classification des métiers de la librairie.

Article 6 - Durée de l'accord à révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 7 - Dépôt de l'accord

Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.
Le présent accord sera déposé auprès des services du Ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Syndicat de la Librairie Française
Matthieu de Montchalin, par délégation de Benoît Bougerol

Fédération Française Syndicale de la Librairie
Gérard Cormy, par délégation de Colette Hédou

CFTC SNPELAC
Robert Vanée

CGT
Brigitte Couderc Delorge

CFE CGC FCCS
Daniel Moreau

CFE CGC FNECS
Jean Ray

Fédération des Services CFDT
Elisabeth Réaudin

FEC CGT FO
Françoise Nicoletta


Ont signé l'accord


Le Syndicat de la Librairie Française

La Fédération Française Syndicale de la Librairie


INFORMATIONS


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